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Comment agir en cas de concurrence déloyale ?

Comment agir en cas de concurrence déloyale ?

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
Actualité

Bien que la liberté d’entreprendre, c’est-à-dire le droit garanti à tout citoyen de créer et d'exercer librement une activité économique dans le domaine de son choix, revête une valeur constitutionnelle, elle n’en est pas moins soumise à certaines limites, parmi lesquelles figure l’obligation d’adopter des agissements loyaux dans l’exercice de cette activité.
À cet effet, la concurrence déloyale est prohibée, ce qui n’empêche pas certaines entreprises de passer outre, et de déstabiliser leurs concurrents. La victime de ce type d’actes doit alors rapidement réagir.

Concurrence déloyale : la repérer

La concurrence déloyale vise, par des comportements déloyaux contraires aux usages professionnels, à nuire directement à un concurrent, notamment en détournant sa clientèle, et fausse par conséquent la libre concurrence.

La jurisprudence recense quatre typologies d’actes constitutifs de concurrence déloyale :
  • Le parasitisme, qui constitue le fait pour un agent économique, de s'immiscer dans le sillage d'un concurrent afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de son savoir-faire ainsi que de sa notoriété ;
  • La désorganisation, illustrée par le détournement de la clientèle d’un concurrent, ou le débauchage de son personnel par des manœuvres illicites ;
  • L’imitation ou la confusion, par l’utilisation de la réputation ou des éléments commerciaux du concurrent, destinée à générer une confusion dans l’esprit du consommateur, de sorte que celui-ci soit susceptible de se tourner vers les produits ou services de l’entreprise qui créé la confusion ;
  • Le dénigrement, caractérisé par le fait de colporter intentionnellement et de manière malveillante des informations fausses sur un concurrent, sur ses produits ou services, pour lui jeter le discrédit.

Concurrence déloyale : agir et sanctionner

Dans un premier temps, l’entreprise victime d’actes de concurrence déloyale doit être en mesure de démontrer la présence d’une faute, notamment pas l’établissement d’un constat par un Commissaire de justice qui fera état des agissements, mais pourra également être en mesure de se rendre dans les locaux de l’entreprise concurrente, pour recueillir des preuves.

Il lui appartient ensuite de démontrer l’existence d’un préjudice, comme une perte de chiffre d’affaires, et d’un lien de causalité entre ce préjudice et la faute du concurrent.

Si ces éléments sont réunis, l’entreprise peut alors engager une action en concurrence déloyale, par saisine du juge, effectuée si nécessaire en référé, auprès du tribunal compétent (commerce, judiciaire ou prud’homme) du lieu où l’entreprise victime tient son siège.

Le principal effet du recours et dans un premier temps de faire cesser les agissements déloyaux par le juge, avec possibilité d’exiger la cessation sous astreinte.
Outre le versement de dommages et intérêts, le magistrat pourra adjoindre sa décision, de sanctions accessoires, comme la publication du jugement en défaveur de l’entreprise coupable d’actes de concurrence déloyale, ainsi que la saisie et la destruction du matériel ayant permis la concurrence déloyale.
 
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