LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Actualité
  3. Le crédit-bail du fonds de commerce
Le crédit-bail du fonds de commerce

Le crédit-bail du fonds de commerce

Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022
Actualité

Le crédit-bail, appelé également leasing, s’avère être un mécanisme de financement avantageux pour les entreprises qui souhaitent financer les éléments nécessaires à leur activité sans avoir à souscrire un emprunt. 
Il existe différentes formes de crédit-bail portant sur divers investissements parmi lesquels figure le financement du fonds de commerce. 

Quelle définition du crédit-bail ?

Le crédit-bail est une forme particulière de prêt par lequel un professionnel, appelé crédit-bailleur met à disposition d’un client nommé alors crédit-preneur, des biens. Ces biens peuvent alors être mobiliers ou immobiliers, voire incorporels dans le cadre d’un fonds de commerce. 

Le crédit-bailleur acquiert la propriété du bien au nom du crédit preneur, à charge pour ce dernier de les prendre en location et de verser le loyer affairant jusqu’à décider ou non de lever son option d’achat. Si tel est le cas, le crédit preneur devient propriétaire du bien au prix déterminé par le contrat, réduit des loyers acquittés. 

L’avantage du crédit-bail est de permettre le financement d’un investissement sans avoir à réaliser d’apport, en plus pour les loyers versés, d’être déductibles de l'impôt sur les bénéfices. 

Quelle application du crédit-bail au fonds de commerce ? 

Concernant le crédit-bail propre au fonds de commerce, dans cette hypothèse, le fonds de commerce est acheté par l’établissement de crédit puis loué en location-gérance, au crédit-preneur, en vue d’une acquisition ultérieure. 

Il ne doit pas être confondu avec le crédit-bail immobilier qui porte sur le financement de locaux professionnels. 

La pratique du crédit-bail appliquée au fonds de commerce reste toutefois une exception, principalement compte tenu du fait du risque pris par le crédit-bailleur dont la valeur du fonds va dépendre de la gestion de ce dernier par le locataire. 
En effet, si le locataire n’acquiert finalement pas le fonds de commerce, le professionnel peut se retrouver propriétaire d’un actif dont la santé financière n’est pas satisfaisante, en plus d’avoir à reprendre les contrats de travail conclus par le locataire, d’être solidairement responsable avec ce dernier, des dettes contractées aux fins de l’exploitation du fonds de commerce et ce pendant six mois (à compter de la publication du contrat de location-gérance dans un journal d’annonces légales), mais également du paiement des impôts directs (établis à raison de l’exploitation du fonds pendant la durée du bail). 

Pour pallier ces effets, le crédit-bailleur aura tendance à mettre à la charge du locataire un loyer élevé.  

Quel fonctionnement pour le crédit-bail du fonds de commerce ? 

Lorsqu’il est souscrit, le crédit-bail sur fonds de commerce prend la forme d’un contrat de location-gérance assorti d'une promesse unilatérale de vente. 

La promesse de vente comporte alors le prix résiduel dont devra s’acquitter le locataire à l’expiration du contrat de crédit-bail, déduction faite des loyers versés. 

À l’expiration de la période de location prévue par le contrat, le locataire est libre de lever ou non son option d’achat aux termes et conditions prévus par la promesse unilatérale de vente. 
Les parties peuvent également convenir de la poursuite de la location sous des termes différents, notamment concernant le montant des loyers. 
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK