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Quelles différences entre dirigeant de droit et dirigeants de fait ?

Quelles différences entre dirigeant de droit et dirigeants de fait ?

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
Actualité

La notion de dirigeant de fait s’oppose régulièrement à celle de dirigeant de droit. En pratique, la distinction est faite considération prise que le dirigeant de fait n’est ni mentionné dans les statuts, ni dans les différents actes juridiques comme les nominations ou encore les procès-verbaux d’assemblée générale. 
En pratique, cette situation est admise, et la responsabilité du dirigeant de fait peut être engagée au même titre que celle du dirigeant de droit. 

Comment définir un dirigeant de droit et un dirigeant de fait ? 

La définition d’un dirigeant de droit est relativement simple puisque ce dernier est désigné dans les statuts de la société au moment de sa constitution, de sorte qu’il dispose d’un mandat pour agir.

À l’inverse, le dirigeant de fait est dépourvu de tout mandat ou autre autorisation pour gouverner. Sa gouvernance est donc officieuse, et s’observe par prise en compte de la fonction déterminante dans le fonctionnement de l’entreprise qu’il occupe. 
Ainsi, le dirigeant de faits réalise des prérogatives qui au regard de la loi appartiennent au dirigeant de droit. 

Pour autant, repérer une telle situation est complexe, car n’étant pas nommé dirigeant par le biais d’un mandat, les tribunaux français ont retenu au fil du temps, d’autres méthodes permettant d’identifier la présence au sein d’une société d’un dirigeant de fait, comme le fait de :
  • Diriger des affaires sociales ;
  • Signer des documents commerciaux et administratifs ;
  • Prendre des engagements bancaires ;
  • Réaliser des opérations d’acquisition importantes ;
  • Etc.
Bien qu’un profil particulier pour un potentiel dirigeant de fait ne soit pas établi, il peut s’agir régulièrement d’un simple employé de l’entreprise, d’un ancien dirigeant ou encore de l’époux(se) du dirigeant de droit. 

Quels impacts sur l’engagement de leurs responsabilités ? 

Qu’il s’agisse d’actes commis par un dirigeant de droit ou un dirigeant de fait, la responsabilité de ces deux types de dirigeants ne diffère en rien, et elle peut être engagée de l’exacte même façon. Cette qualité de dirigeant de fait ne peut cependant pas être présumée et la preuve (par tout moyen) incombe à celui qui souhaite la reconnaissance de ce statut. 

Tant sur le plan pénal, civil, fiscal que patrimonial, le dirigeant de fait peut tout à fait subir les mêmes sanctions que le dirigeant de droit, et ce même en l’absence même de mention écrite faisant état de sa direction effective de la société, de sorte que lui aussi, puisse être poursuivi des chefs de banqueroute, être condamné au comblement du passif de la société, être déclaré solidairement responsable du paiement des sommes exigées par le trésor public, etc. 

Seule une délégation de pouvoirs consentie à une autre personne permet au dirigeant de fait de s’exonérer de sa responsabilité, mais en tout état de cause, il est préconisé pour toute personne de conclure des actes dans la limite des prérogatives qui lui sont attribuées, en respectant le lien de subordination, les dispositions statutaires, etc., afin d’éviter d’être qualifié comme tel. 
 
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